notaire specialiste en immobilier d'entreprise et professionnel Paris 17

NOTAIRE SPECIALISE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE A PARIS

ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

  L’étude ETASSE et associés est le partenaire naturel de l’entreprise qui souhaite réaliser une opération immobilière telle que la vente ou l’achat de son siège social ou d’un site...
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Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et secteur protégé

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Est-il possible de prévoir une marge de tolérance sur la superficie dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble à usage d'habitation ?

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l’étude Etasse et associés situé dans le 17 éme arrondissement à Paris accompagne le professionnel dans le montage juridique du dossier ( mise en copropriété, division en volumes, division foncière, lotissement mais...
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Le propriétaire d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée à Paris peut-il exercer son activité libérale dans une partie de ce local?

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L'étude ETASSSE et associés notaires à Paris 17 éme est le partenaire naturel des professionnels qui ont un projet immobilier.   Le troisième alinéa de l'article 6 du règlement municipal de Paris, dans sa rédaction entrée en...
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