Combien d’associés doit comporter une société par actions simplifiée ?

ETASSE et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière et des sociétés à Paris 17ème. Il n’y a pas de nombre d’associés minimum imposé dans les SAS. Elles peuvent ne comporter qu’un associé :...

Combien de temps le prix de cession d’un fonds de commerce est-il indisponible ?

Situé à Paris dans le 17ème arrondissement l'étude Etasse et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière des sociétés. Le prix de cession ne peut être libéré qu’à l’expiration des...

Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?

L'étude ETASSE et Associés notaires à Paris 17ème accompagne les entreprises dans le montage juridique pour immatriculer une société. Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non condamnation du...

Droit des affaires et des sociétés : le notaire vous guidera

Les sociétés occupent une large place dans notre univers juridique et les ramifications du droit des affaires sont étendues. L’étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous guidera dans toutes les...

Le propriétaire d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée à Paris peut-il exercer son activité libérale dans une partie de ce local?

L'étude ETASSSE et associés notaires à Paris 17 éme est le partenaire naturel des professionnels qui ont un projet immobilier. Le troisième alinéa de l'article 6 du règlement municipal de Paris, dans sa rédaction entrée en...

Est-il possible de prévoir une marge de tolérance sur la superficie dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble à usage d'habitation ?

l’étude Etasse et associés situé dans le 17 éme arrondissement à Paris accompagne le professionnel dans le montage juridique du dossier ( mise en copropriété, division en volumes, division foncière, lotissement mais...

NOTAIRE SPECIALISE EN IMMOBILIER D ENTREPRISE A PARIS

ETASSE ET ASSOCIES NOTAIRES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

L’étude ETASSE et associés est le partenaire naturel de l’entreprise qui souhaite réaliser une opération immobilière telle que la vente ou l’achat de son siège social ou d’un site...

Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et secteur protégé

Le régime du "secteur protégé" des ventes en état futur d’achèvement concerne les ventes portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes et comportant une obligation de versement ou de dépôt avant l'achèvement de la...

Quelle garantie pour mon prêt : caution bancaire ou privilège de prêteur de deniers ?

Lors de la mise en place du prêt, deux solutions sont souvent envisageables : la caution que propose le banquier ou le privilège de prêteur de deniers (sorte d’hypothèque). La Banque présentera la caution comme moins onéreuse. Or les frais...

Je vends ma résidence principale pour racheter une autre résidence principale ?

Cette situation est très fréquente. Cependant, elle peut présenter des risques : celui d’être dans l’obligation d’acheter alors que la vente de l’appartement n’est pas encore intervenue et donc le prix de vente non encore versé,...

Quelles pièces dois-je fournir au notaire lorsque je vends mon appartement ?

-le titre de propriété -la copie de la carte d’identité ou passeport de chaque vendeur - copie du règlement de copropriété et de tous ses modificatifs - Les procès- verbaux d'assemblée générale des...

Maître Faïz AMDJAD

Maître Faïz AMDJAD nommé notaire associé en 2010, dispose d’ une longue expérience en droit de l’urbanisme et de l’Aménagement urbain. Il traite également tous types de transactions immobilières ainsi que le droit de...

Maître Virginie GUIMIER- MENARD

Maître Virginie GUIMIER- MENARD nommée notaire en 2007, est l’associée en charge du département promotion immobilière, construction et immobilier complexe.

Existe-t-il un intérêt pour une société civile d’opter pour l’IS ?

En règle générale l’option pour l’IS permet des possibilités de déduction de charges plus importantes notamment grâce à la pratique de l’amortissement. En revanche lors de la revente de l’immeuble la taxation sur la...

L’exonération de plus-value au titre de la première cession d’un logement hors résidence principale est-elle encore possible lorsque l’acquisition de la résidence principale a précédé la vente du logement secondaire ?

Par mesure de tolérance, les services fiscaux admettent que l'exonération liée à la vente d’une résidence secondaire ou locative ne soit pas refusée au contribuable ayant acquis sa nouvelle résidence principale avant d'avoir...

Comment immatriculer une société ou une entreprise à Paris ?

L' étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous accompagne dans vos démarches afin de parvenir à immatriculer votre société ou votre entreprise. Nous vous aiderons à rédiger les stauts et à rassembler...

Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?

L' étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous accompagne dans toutes les étapes de la vie sociel de votre société, entreprise. Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non...

Maître Alexandra ETASSE

Maître Alexandra ETASSE a été nommée notaire en 2007 et est associée depuis cette date. Spécialiste en Droit International Privé elle est titulaire d’un master de droit international de l’Université de Canterbury (Angleterre) et d’un diplôme universitaire de Droit International Privé ainsi que ...

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